Nouvelle décision importante en matière de prescription
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[…]
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Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
La Cour d’appel de Metz le 19 décembre 2023 a reconnu que les demandeurs lésés dans une opération de défiscalisation avaient un intérêt à agir à l’encontre d’EDELIS.
Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023, 22/05794.