Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023, 22/05794.

La Cour d’appel de Douai a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en responsabilité engagée un justiciable contre la SAS Exell Finance et la SAS Edelis.

Le litige porte sur des manoeuvres dolosives.

Les juges ont considéré que la prescription quinquennale ne courait qu’à partir du jour où M. [L] [G] a découvert les faits lui permettant d’exercer son action en responsabilité. Ils ont également débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 26 janvier 2024.

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