Les consommateurs ne le savent pas toujours mais des dispositifs simples existent et protègent les particuliers consommateurs ou emprunteurs.

Ces procédés sont aussi valables pour les produits de défiscalisation :
– les Loi Scrivener I et Loi Scrivener II protègent les emprunteurs et consommateurs dans le cadre de crédits à la consommation et immobiliers (obligation de fournir un contrat, un échéancier prévisionnel des montants, délai de rétractation de 14 jours…),

– le devoir de conseil des notaires (pour la première fois, dans le cadre d’une VEFA, un notaire est condamné),

– taux d’endettement maximal autorisé.

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Publié par Erin B. le 31 décembre 2015.