La Cour de cassation a rendu le 5 Octobre 2023 une décision confirmant que dans les opérations de défiscalisation le délai de prescription court à partir de la révélation de l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue. « 8. Il est jugé que[…]
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La Cour d’appel de Bordeaux a rendu le 2 Novembre 2023 une décision intéressante pour un programme de défiscalisation qui avait connu bien des déboires. Comme cela est fréquemment le cas en matière de défiscalisation la vente avait été conclue[…]
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Un contribuable domicilié en Chine a acheté un bien en vue de d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % telle que prévue à l’article 199 septdecies du Code général des impôts. Or, cette disposition ne s’applique qu’aux résidents français. Le[…]
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On assiste à une explosion des contentieux dans les résidences services. Il peut s’agir de résidences pour étudiants, de résidences hôtelières ou de résidences séniors. Au moment de l’acquisition d’un bien, le propriétaire donne à l’exploitant un bail pour une[…]
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Un justiciable reprochait à sa banque de ne pas l’avoir mis en garde contre les risques de souscription d’un prêt. Il a donc intenté une action contre sa banque et la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu une décision[…]
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