Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation (3e chambre civile 20 Avril 2022 Numéro de pourvoi : 21-12.304 et 21-12.357) qui vient de reconnaître qu’une simulation erronée laissant apparaître à la fin de la période d’immobilisation fiscale un gain important[…]
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La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de prescription transposable aisément aux opérations de défiscalisation. Un associé d’une société civile apprend que sa belle sœur a acquis en imitant sa signature ses parts sociales. Il l’assigne[…]
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Dans un domaine qui n’a rien à voir avec la défiscalisation, la Cour de Cassation vient de rappeler les règles applicables à la prescription ; ces règles peuvent être reprises par les investisseurs lésés pour répondre à l’argumentation des promoteurs selon[…]
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Dans un arrêt du 28 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle engagée par l’acquéreur d’un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif « de Robien » à l’encontre des intermédiaires[…]
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La Cour d’appel de Toulouse par décision en date du 16 Mai 2022 – n° 21/00852 a débouté des investisseurs de leur demande d’indemnisation. Contrairement à d’autres dossiers, les acquéreurs malheureux avaient tenté de faire courir la prescription à compter[…]
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