Décision de la Cour de cassation en date du 27 avril 2017 N° 16-15.560. La Cour d’appel de Rennes avait débouté un investisseur malheureux qui s’estimait piégé par la société AKERYS de sa demande de nullité de la vente pour[…]
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Une société de commercialisation doit obligatoirement être assurée, auprès d’une compagnie d’assurances solvable.
Vous pouvez et vous devez vérifier par vous-même la solvabilité de la société de commercialisation du programme immobilier sur le site des greffes des tribunaux de commerce.
Demandez à voir la liste professionnelle d’aptitude à votre interlocuteur et représentant de la société de commercialisation du programme immobilier.
Déplacez-vous car l’emplacement idéal pour un investissement à long terme n’existe pas a priori.