La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le[…]
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La Cour d’Appel de Toulouse ne cesse de débouter les demandeurs contre AKERYS ou contre un autre promoteur en expliquant que les investisseurs lésés ne prouvent pas la surévaluation du prix d’acquisition.
Le tribunal de grande instance de Rouen a rendu le 2 Octobre 2018, une décision intéressante concernant, une fois de plus, l’ancienne société AKERYS, la société IFB EDC etc… On ignore si cette décision a été frappée d’appel.
Le 6 Septembre 2018, la Cour d’appel vient d’annuler pour dol une vente conclue par la société AKERYS devenue EDELIS et l’on ne peut que constater à la lecture de l’arrêt que les magistrats ne sont pas tendres avec le[…]
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La Cour d’appel de Bordeaux, dans une décision du 5 juillet 2018, vient de donner tort à la société AKERYS-EDELIS dans une opération de défiscalisation immobilière. On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.