Nouvelle décision importante en matière de prescription
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Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Archives pour la catégorie Jurisprudence
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446. Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information[…]
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Admissibilité de l’action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le contexte d’une opération de défiscalisation
Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
Condamnée pour manœuvres ayant poussé à la vente d’un appartement en défiscalisation
La Cour d’appel de Metz le 19 décembre 2023 a reconnu que les demandeurs lésés dans une opération de défiscalisation avaient un intérêt à agir à l’encontre d’EDELIS.
Une décision de justice favorable aux plaignants
Cour d’appel de Douai, 16 novembre 2023, 22/05794.