La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 28 Avril 2020 une décision reconnaissant la responsabilité d’un gestionnaire de patrimoine dans la vente d’un produit géré par la Akerys Services Immobiliers, devenue Belvia Immobilier.
La Cour d’appel de Poitiers vient de rendre une décision (2e Chambre civile, 31 Décembre 2019 – n° 18/03020) intéressante en matière de prescription du TEG. J’ignore si cette décision a fait ou fera l’objet d’un pourvoi.
La Cour d’appel de Lyon a rendu le 26 novembre 2019 une décision (n°18/04499) intéressante sur les obligations d’information des promoteurs.
La Cour d’appel de Bordeaux a rendu, le 28 Novembre 2019 ( n° 18/00062), une décision dans un dossier de défiscalisation qui pose à nouveau le problème de la prescription.
La Cour de cassation (1re chambre civile, 12 Septembre 2019 – n° 18-19.936) vient de rendre une décision intéressante sur un problème de prescription en matière bancaire.