Bien non vendu, préjudice incertain
La Cour d’appel de Rennes a rendu, le 16 Août 2019, un arrêt notamment sur la prescription et l’on ignore si cette décision est frappée d’appel.
Archives pour la catégorie Jurisprudence
La Cour d’appel de Colmar donne gain de cause aux investisseurs
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La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente. La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en[…]
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Un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription
Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause : Il ne[…]
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Délai de prescription, la Cour d’appel de Versailles récidive
La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
Nouvelle annulation de vente pour dol
La Cour d’appel, Montpellier a annulé pour dol le 24 Juillet 2014 une vente d’un immeuble situé à Carcassonne. On retrouve parmi les parties des noms biens connus de ceux qui suivent les affaires de défiscalisation SAS OMNIUM FINANCE, SAS[…]
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