Dans une récente décision du 13 Octobre 2016, (Cass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-21.491) la 3eme chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler que le notaire est tenu d’alerter les parties sur la légèreté de[…]
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Une décision qui redonne espoir aux acquéreurs en Loi Malraux. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 18 févr. 2016, n° 15-12.719) vient de confirmer une série d’arrêts rendue dans le même programme immobilier par la Cour d’appel de Bourges le[…]
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Dans les opérations de défiscalisation « Loi Malraux« , les investisseurs achètent, pour un prix souvent modique, un bien situé en secteur sauvegardé et ils s’engagent à contribuer aux travaux de rénovation pour un montant très important parfois égal au décuple du[…]
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Achats en loi Robien : vous avez acheté entre 2005 et 2007. Vous voulez revendre après les neuf années et là, vous vous apercevez que vous vous êtes fait avoir… Pouvez-vous encore agir en justice ?
Pour la première fois, en 2014, un notaire ayant rédigé un acte d’achat en VEFA a été condamné à réparer en intégralité le préjudice subi par un couple d’acquéreur car la Cour de Cassation a estimé que le notaire, professionnel[…]
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