Responsabilité du CGP/Commercialisateur
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LA COUR D’APPEL PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES DU CODE CIVIL LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X… du désistement de leur pourvoi[…]
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