La cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2022, vient de condamner pour dol un promoteur qui n’avait pas hésité à sous-entendre, dans les brochures publicitaires éditées pour la vente d’appartements en résidence services, que le loyer était garanti. Elle[…]
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La Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2022 une importante décision dans laquelle elle rappelle que le conseil en gestion de patrimoine a une obligation de conseils en attirant notamment l’attention des investisseurs sur les risques proposés. Cette[…]
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La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022 (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310) qui a reconnu que la prescription[…]
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Cette fois-ci, c’est la Cour de Cassation (3e chambre civile 20 Avril 2022 Numéro de pourvoi : 21-12.304 et 21-12.357) qui vient de reconnaître qu’une simulation erronée laissant apparaître à la fin de la période d’immobilisation fiscale un gain important[…]
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La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de prescription transposable aisément aux opérations de défiscalisation. Un associé d’une société civile apprend que sa belle sœur a acquis en imitant sa signature ses parts sociales. Il l’assigne[…]
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