La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 6 décembre 2022 une décision où l’on retrouve une nouvelle fois la société IFB. La Cour a débouté les investisseurs en considérant qu’ils avaient un devoir de vigilance et qu’ils auraient dû[…]
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La Cour d’appel de Paris a rendu le 28 novembre 2022 une décision concernant la société EDELIS qui s’appelait autrefois AKERYS. La Cour d’appel de Paris a rendu le 28 novembre 2022 une décision concernant la société EDELIS qui s’appelait[…]
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La Cour de cassation a rendu le 26 octobre 2022 une décision en matière de prescription appliquée à la défiscalisation qui devrait mettre fin aux errements de certaines Cour d’appel et redonner espoir et sourire aux investisseurs malheureux. Parmi les[…]
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La Cour d’appel de Dijon dans une décision du 12 juillet 2022 a rappelé en ces termes la responsabilité des commercialisateurs qu’elle a d’ailleurs condamnés : « Après avoir ensuite énoncé à bon droit qu’en leur qualités de mandataires de la société[…]
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La cour d’appel de Montpellier, le 22 septembre 2022, vient de condamner pour dol un promoteur qui n’avait pas hésité à sous-entendre, dans les brochures publicitaires éditées pour la vente d’appartements en résidence services, que le loyer était garanti. Elle[…]
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