Dans un arrêt du 28 février 2022, la Cour d’appel de Toulouse se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle engagée par l’acquéreur d’un appartement en VEFA dans le cadre du dispositif « de Robien » à l’encontre des intermédiaires[…]
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L’actualité, liée notamment à la crise du COVID, a remis en évidence les problèmes délicats rencontrés par les investisseurs qui ont acheté un appartement, et leur donne à bail dans le cadre d’une résidence services. Très souvent, le montant du[…]
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Par décision en date du 28 Janvier 2022, la Cour d’appel de Paris a débouté des acquéreurs malheureux de la société EDELIS qui avaient assigné pour surévaluation du prix d’acquisition. La cour a en effet considéré que l’instance était prescrite.[…]
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La Cour d’appel de Toulouse par décision en date du 16 Mai 2022 – n° 21/00852 a débouté des investisseurs de leur demande d’indemnisation. Contrairement à d’autres dossiers, les acquéreurs malheureux avaient tenté de faire courir la prescription à compter[…]
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La Cour de cassation, par décision du 20 Avril 2022, vient de confirmer plusieurs décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 3-3,) en date du 24 Octobre 2019 dans une affaire de défiscalisation. Les investisseurs lésés n’avaient pas mis en cause la[…]
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