Les décisions sur la prescription ne sont pas unanimes, même si la tendance globale semble favorable aux investisseurs lésés. La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 10, 6 Décembre 2021 – n° 20/11372) vient de débouter des investisseurs malheureux en[…]
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La Cour d’appel de Rennes (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 26 Octobre 2021 – n° 19/04891), comme elle l’avait fait dans un autre dossier estuaire consultants vient de considérer que le point de départ de la prescription ne pouvait être[…]
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La Cour d’appel de Rennes (1re chambre,– n° 19/05272) vient de confirmer le 2 novembre 2021 que l’action engagée par des investisseurs lésés n’était pas prescrite. La décision contient des attendus intéressants qu’il convient de citer : « Le point de départ[…]
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La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 Avril 2021 – n° 18/04615 a fait courir, à juste titre, le point de départ de la prescription à la date à laquelle les demandeurs avaient pris conscience de l’absence de[…]
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La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener[…]
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