Nouvelle décision importante en matière de prescription
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Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Archives pour la catégorie Les dispositifs
Indemnités d’éviction dans les résidences services
Bail de résidence services.Les résidences services se définissent comme un ensemble d’habitations constituées de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Ainsi, les résidences hôtelières, les résidences étudiantes ou encore les résidences pour personnes âgées[…]
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Monuments historiques, quelle responsabilité engager quand le projet échoue
Il n’est pas rare que des investisseurs se fassent léser en investissant dans des monuments historiques. En effet, les travaux sont réalisés le plus souvent au travers d’une association avec un statut un peu particulier, « l’AFUL » association foncière urbaine libre.
Loi Denormandie (2019)
Lancé le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie », a pour objectif de dynamiser les communes en perte de vitesse. Les épargnants français, qui investissent dans le locatif par la rénovation d’un logement dégradé situé dans certaines zones (222 villes concernées),[…]
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Cosse ancien (2017)
Créé le 1er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », également connu sous l’appellation « Cosse ancien », s’adresse aux épargnants français qui souhaitent bénéficier de déduction fiscale au travers de l’investissement locatif. Le programme a pour vocation de remettre sur le marché[…]
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