Lancé le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie », a pour objectif de dynamiser les communes en perte de vitesse. Les épargnants français, qui investissent dans le locatif par la rénovation d’un logement dégradé situé dans certaines zones (222 villes concernées),[…]
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Créé le 1er janvier 2017, le dispositif « Louer abordable », également connu sous l’appellation « Cosse ancien », s’adresse aux épargnants français qui souhaitent bénéficier de déduction fiscale au travers de l’investissement locatif. Le programme a pour vocation de remettre sur le marché[…]
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Le commodat est une forme de contrat, qui permet à une personne d’utiliser de façon temporaire un terrain afin de l’exploiter. Il met donc en présence deux parties, le propriétaire du terrain et l’exploitant qui a pour obligation de rendre[…]
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Le bail emphytéotique est une convention de bail portant sur terre rurale, des bâtiments d’habitation ou d’exploitation, pour une durée d’au moins 18 ans et maximale de 99 ans. Il s’agit d’un véritable droit de propriété, le contrat qui constitue[…]
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Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
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