Une VEFA est une vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel un[…]
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Le principe d’une société civile immobilière est une société composée d’associés réunis pour réaliser un projet immobilier dont ils ne sont pas propriétaires, mais dont ils détiennent les partes sociales.
Une promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acheter sous certaines conditions (obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire…). Dans ce contrat, l’engagement[…]
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La loi garantit un renouvellement du bail aux commerçants qui louent des locaux pour assurer leur activité professionnelle et dans lesquels ils exercent leurs fonctions. Pour garantir cette stabilité, en cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit[…]
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La « jurisprudence » , en résumé, ce sont les tribunaux. En effet, le terme désigne l’ensemble des arrêts et jugements qui sont rendus par les Cours et les Tribunaux français afin de résoudre un problème juridique donné.