Ce dispositif de défiscalisation immobilière a été remplacé par le dispositif PINEL dès le 1er septembre 2014. La défiscalisation en loi Duflot avait pour objectif de relancer la construction au travers d’investissements locatifs. Il permettait à un particulier d’investir dans[…]
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La société de commercialisation présente toutes les garanties de couvertures pour assurer la transaction. À vérifier : certaines ne sont pas assurées ou ne le sont pas auprès d’une compagnie d’assurances solvable alors qu’il s’agit d’une obligation et qu’elles doivent en[…]
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Le dispositif a été abrogé en 2010 pour être remplacé par le dispositif Duflot. La défiscalisation en loi Borloo permettait à des particuliers d’acheter un logement neuf destiné à la location à usage d’habitation principale du locataire, grâce aux économies[…]
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Le délai de prescription est la durée pendant laquelle une victime peut engager des poursuites devant la justice (droits réels, personnels, mobiliers, immobiliers). Au-delà de ce délai de prescription, une action en justice ne peut plus être envisagée et la[…]
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Dans le cadre d’une VEFA, la loi oblige le promoteur à fournir une garantie de fin d’achèvement des travaux aux acheteurs, soit par un mode extrinsèque, par un garant tiers comme une banque par exemple, soit par un mode intrinsèque[…]
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