Un déficit foncier est un excédent de charges : différence entre les loyers perçus et les charges payées (par exemple, les travaux de rénovation), relatives aux biens loués. Le principe général : en adoptant le régime d’imposition « réel » sur les revenus[…]
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On parle de VEFA : vente en l’état de futur achèvement d’un logement à construire, pour lequel un contrat de vente doit être réalisé. Cette vente connue du grand public sous le nom « d’achat sur plan » est un contrat par lequel[…]
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Cette loi est l’un des dispositifs mis en place par l’État pour mettre fin à la crise du logement dans certaines zones. Le particulier achète un logement neuf qu’il s’engage à louer pendant au moins neuf ans, cet engagement lui[…]
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Elle permet une défiscalisation immobilière sur l’achat de logements neufs ou en état de futur achèvement dans les DOM-TOM mais aussi sur les investissements industriels et locatifs.
Le dol est un vice de consentement, en d’autres termes, il désigne les tromperies ayant permis d’obtenir le consentement de l’une des parties dans la conclusion d’un contrat, manœuvre sans laquelle le consentement n’aurait pas été accordé. Le dol implique[…]
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