Ce dispositif a pour but de redynamiser des zones de revitalisation rurale (ZZR), par la construction de résidences de tourisme (stations balnéaires ou stations de sports d’hiver). Un particulier achète un appartement neuf ou en état de futur achèvement dans une[…]
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Les fonds de concours sont à l’origine des surévaluations des biens immobiliers. Premier cas de figure : dans l’attente de la mise en services de la résidence, le promoteur surévalue le prix du bien immobilier, à l’insu du futur propriétaire, pour[…]
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Le conseiller en investissements financiers (CIF) a pour mission de conseiller et de protéger les investisseurs en leur fournissant des préconisations personnalisées relatives à des transactions financières qui relèvent du code monétaire et financier. Le CIF doit également se soumettre à[…]
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L’assignation est une action en justice qui permet à une personne (appelée le demandeur) d’informer son adversaire (appelé le défendeur) qu’elle saisit la justice pour régler un conflit devant le tribunal. C’est par une assignation que le défendeur est donc[…]
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Souvent appelé « dispositif des monuments historiques », il a pour objet de protéger et restaurer les bâtiments classés et les ouvrages situés en Secteur Sauvegardé et en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le dispositif MALRAUX offre[…]
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