Assemblée nationale
n° 39630
Baux – –
Question écrite n° 39630, 22/06/2021 – baux – – – Émilie Guerel – Économie, finances et relance

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n° 39630
Baux – –
Question écrite n° 39630, 22/06/2021 – baux – – – Émilie Guerel – Économie, finances et relance

Question de Mme Emilie Guerel

Députée du Var

Mme Émilie Guerel attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences de tourisme. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d’arrêter l’exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Dès lors, de nombreux petits propriétaires-bailleurs se voient contraints de continuer à assumer les emprunts bancaires contractés pour financer l’achat de leur bien immobilier, sans en percevoir les loyers. Or, sans cette source de revenus, les petits propriétaires bailleurs, souvent modestes, se retrouvent en grande difficulté financière, ces loyers représentant, très souvent, un complément de revenus. Les exploitants de logement en résidences de tourisme, regroupés auprès de leur syndicat (SNRT) ont entamé des discussions et des négociations avec le ministère. Ainsi, elle souhaiterait connaître les décisions qui ont été prises et elle lui demande ce qu’il envisage de faire afin de répondre aux difficultés de ces petits propriétaires bailleurs.

Publication au JO : Assemblée nationale du 22 juin 2021

Publié par Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Le 7 juillet 2021.

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