Cour d’appel de Bourges, 16 novembre 2023, n° 23/00172.
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, M. [B] et Mme [E] ont acquis un bien immobilier en 2010.
Le bien a été livré en 2012 et loué à partir de 2012. En 2021, une estimation a révélé une perte de valeur du bien. En décembre 2021, M. [B] et Mme [E] ont assigné la société ICA Patrimoine en responsabilité.
Le tribunal judiciaire de Bourges a jugé l’action recevable en janvier 2023 et a renvoyé le dossier à la mise en état. En août 2023, la SAS ICA Patrimoine a demandé à la Cour de déclarer l’action prescrite. M. [B] et Mme [E] ont soutenu que le point de départ de la prescription était la date de l’estimation du bien.
La Cour a confirmé le jugement du tribunal de Bourges en fixant le point de départ de la prescription en avril 2021. La SAS ICA Patrimoine a été condamnée à verser une somme de 500 € à M. [B] et Mme [E] et aux dépens d’appel.
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 25 janvier 2024.
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Bonjour,
La somme de 500€ de la condamnation semble dérisoire par rapport à ce qu’était certainement le montant du préjudice qui a mérité cette condamnation, n’y a t’il pas erreur sur cette somme dans l’article ?
Cordialement
Cher Monsieur,
Vous remerciant pour votre contribution, je vous apporte des éléments de réponse.
La somme de 500 euros correspond à indemnité de procédure octroyée sur le fondement de l’article 700 du CPC.
L’objet de l’instance était simplement de savoir si les demandeurs avaient agi dans les délais.
Le tribunal va maintenant examiner le dossier et jugé sur les responsabilités et les indemnités éventuelles.
Bien à vous.
Thibault du Manoir de Juaye