La Cour d’appel de Metz le 19 décembre 2023 a reconnu que les demandeurs lésés dans une opération de défiscalisation avaient un intérêt à agir à l’encontre d’EDELIS.

« En l’espèce, la SAS Edelis ne conteste pas avoir confié à la société IFB un mandat pour vendre l’immeuble en litige, même si elle soutient que d’éventuelles manœuvres dolosives n’auraient pu être accomplies qu’à son insu et en dehors du cadre de son mandat. Dans ces conditions, il sera considéré que les appelants justifient d’un intérêt à agir à l’encontre de la SAS  Edelis et la Cour examinera le bien-fondé des griefs des consorts [T] à l’encontre de cette société si les demandes ne sont pas déclarées prescrites. La Cour rejette donc la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à défendre opposée par la SAS Edelis ».

La Cour a pareillement jugé qu’il n’y avait aucune prescription.

Ensuite, elle a condamné la société IFB France à payer à M. et Mme [T] ensemble la somme de
63 748,35 euros au titre de la perte de chance de ne pas souscrire à l’investissement locatif et la somme de 5 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et rejette les prétentions des époux [T] à l’égard de la société. 

Edelis au titre de sa responsabilité pré-contractuelle pour manquement à son obligation d’information et de conseil et au titre de la responsabilité civile de l’entreprise pour les démarcheurs agissant pour son compte.

IFB a été condamnée à payer à chacun des conjoints demandeurs la somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral.

Cette décision s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui a tendance à donner raison aux investisseurs lésés.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 29 janvier 2024.

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