La Cour de cassation, par décision du 20 Avril 2022, vient de confirmer plusieurs décisions de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 3-3,) en date du 24 Octobre 2019 dans une affaire de défiscalisation.

Les investisseurs lésés n’avaient pas mis en cause la responsabilité du conseil en gestion de patrimoine -commercialisateur qui a fait l’objet d’une liquidation, ni du promoteur-vendeur.

Ils ont assigné le notaire intervenant et la banque les finançant en leur reprochant le déséquilibre économique de l’opération.

La Cour de cassation fidèle à sa jurisprudence a jugé que le notaire et la banque n’avait pas à vérifier les aspects économiques de l’opération, mais doivent cependant porter à la connaissance de leurs clients les informations qu’ils possèdent.

Les notaires ont accès à beaucoup d’informations sur la valeur des biens immobiliers, notamment via la base PERVAL et ils ne les communiquent jamais aux investisseurs.

Rappelons que toutefois si la banque, pour apprécier la solvabilité de l’emprunteur, a tenu compte des loyers à venir, elle doit s’assurer qu’ils pourront être bien perçus et que leur montant sera conforme.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 18 mai 2022.

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