La Cour d’appel de Dijon dans une décision du 12 juillet 2022 a rappelé en ces termes la responsabilité des commercialisateurs qu’elle a d’ailleurs condamnés :

« Après avoir ensuite énoncé à bon droit qu’en leur qualités de mandataires de la société PFI Diffusion chargées de proposer à des investisseurs un produit spécifique de défiscalisation dans le cadre de la loi Bouvard, les sociétés de commercialisation étaient tenues envers les acquéreurs potentiels, qu’aucun élément objectif ne permet de qualifier d’avertis, d’une obligation d’information sur les caractéristiques, mais aussi sur les risques inhérents à l’opération, de nature à engager leur responsabilité délictuelle, les premiers juges, au moyen d’une juste analyse des pièces qui leur étaient soumises, ont pertinemment retenu que l’opération avait été exposée aux investisseurs comme présentant une sécurité et une rentabilité garanties, sans que leur soit à aucun moment, et par quelque biais que ce soit, fournie une information claire et complète sur les critères légaux que devait réunir le bien acquis pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation promise, pas plus que sur le risque lié à l’éventuelle défaillance de la société en charge de l’exploitation de la résidence.

Au regard de ces divers éléments, qui suffisent à caractériser le manquement des sociétés de commercialisation à leur obligation d’information, c’est à bon escient que le tribunal a retenu le principe de leur responsabilité envers leurs interlocuteurs respectifs. 

La perte d’une chance de ne pas contracter a été évalué à 80% et le préjudice moral à la somme de 2000 Euros.

On ne peut qu’approuver cette décision qui concernait notamment la société DOCOMO ET S.A.S. ALLIANCE STRATEGIE PATRIMOINE.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 4 novembre 2022.

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