La Cour d’appel de Toulouse (18 Mars 2019 Répertoire Général : 16/01520) vient de donner raison à la société EDELIS anciennement AKERYS qui avait été assignée par un investisseur mécontent au motif que « En conséquence, sans qu’il y ait lieu de suppléer la carence de Mme L. dans l’administration de la preuve par une mesure d’instruction, Mme L. ne justifie ni d’une surévaluation du bien acquis à la date de l’acquisition, ni d’une dévalorisation du bien qu’elle a acquis, ni du fait, qu’à l’issue du processus de défiscalisation, le résultat de l’opération estimé lors de la simulation ne sera pas atteint. »

Pour éviter un tel déboire, l’investisseur malheureux aurait pu solliciter avant d’agir au fond une expertise comme nous le faisons dans les dossiers qui nous sont confiés.

Point positif cependant dans la décision : le rappel des obligations du commercialisateur  « Cela étant, un agent immobilier qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement, bien que non soumis au statut légal de conseil en investissement financier, se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer. »

On ignore si cette décision a fait l’objet d’un pourvoi.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 23 avril 2019.

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