La Cour d’appel de Rennes a condamné la société IFB par décision du 23 janvier 2018 pour ne pas avoir averti suffisamment des investisseurs des risques sur une opération de défiscalisation.
Assez classiquement, les demandeurs avaient d’abord sollicité la nullité de la vente en excipant de manœuvres pour les inciter à contracter, mais ils ont été déboutés de cette demande avec notamment un développement sur l’absence de preuve sur le prix d’acquisition qui n’était établi par les demandeurs que par des annonces Internet
IFB a en revanche été condamnée en ces termes pour défaut de conseils.
« Mais il n’en reste pas moins que le cadre juridique, et ses incidences fiscales, de l’opération que la société IFB France a proposée aux époux S. étaient complexes et exigeaient de sa part de leur fournir davantage d’informations que celles qui figurent au document intitulé ‘Projection financière Loi LMNP’, qui se borne à présenter en quatre pages quelques tableaux peu explicites établis à partir du revenu annuel du foyer fiscal des époux S. et de l’investissement théorique proposé, autres informations dont la société IFB France ne justifie pas qu’elle les a procurées.
D’autre part, la situation du programme à Loudéac, en centre Bretagne, localité au potentiel touristique relatif, appelait également de la part du négociateur qu’était la société IFB France toutes les informations utiles et les conseils nécessaires quant à la rentabilité économique de l’opération qu’elle leur proposait de réaliser, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait.
Or, une information plus complète sur les aléas juridiques et financiers de l’opération aurait pu inciter les époux S. à y renoncer ; la faute de la société IFB France est ainsi établie. »
La motivation mérite d’être reprise.
La Cour a reporté à une autre audience la fixation du préjudice.
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 21 mars 2018.
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