Suite de notre série « spécial Prescription » avec  l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Robien ». D’ailleurs, les abus associés à ce programme ont été largement commentés sur notre blog.

Rappelons qu’à eux seuls, les dérives des programmes de défiscalisation immobilière Robien et Scellier ont fait 20 000 victimes. Des ménages en grande difficulté qui ont cru bien faire en épargnant pour leur retraite ou leurs enfants. Le cas tristement classique : en 2005, l’investissement de départ est supposé les préserver mais en 2015 la décote est de 30% à 50% de sa valeur initiale.

Arrêt du 25 mars 2024 (Cour d’appel de Paris)

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits
Monsieur [T] [I] a signé un contrat de réservation pour un bien immobilier auprès de la société Akerys Promotion (devenue Edelis) le 11 août 2003. L’acte de vente a été conclu le 1er mars 2004. Après avoir constaté une perte de valeur du bien, il a assigné Edelis et la société C2F Conseil Fiscalité Finance en janvier 2022.

Point de départ de la prescription retenu :
La Cour a fixé le point de départ du délai de prescription au 12 mars 2020, correspondant à la fin de l’engagement locatif.

Justification :
La Cour a estimé que c’est à cette date que Monsieur [I] a pu constater l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue. Elle a jugé que le dommage ne pouvait être connu qu’à l’issue de la période locative.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 28 février 2025.