Nous sommes à quelques jours de l’ouverture d’un procès emblématique des abus de défiscalisation… Une escroquerie de plus d’un milliard d’euros ayant fait plus de 700 victimes !

Mais à chaque programme de défiscalisation immobilière ses abus. Poursuivons donc notre série consacrée aux délais de prescription. Un levier puissant pour les épargnants lésés, quand tous les dispositifs protecteurs ont été bafoués.

Arrêt du 26 avril 2024 (Cour d’appel de Paris)

Pour rappel : la prescription est le délai au-delà duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée.

👉 Résumé des faits
M. et Mme [C] ont signé un contrat de réservation le 29 avril 2010 pour l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif Scellier. L’acte de vente a été signé le 6 novembre 2010. Le bien a été livré le 14 mars 2012. En janvier 2014, ils ont déménagé en Nouvelle-Calédonie, perdant ainsi le bénéfice de la défiscalisation.

Point de départ de la prescription retenu :
La Cour a fixé le point de départ de la prescription au mois de février 2014.

Justification :
La Cour a considéré que c’est à partir de leur déménagement en Nouvelle-Calédonie en janvier 2014 que les époux [C] ont eu ou auraient dû avoir connaissance des faits leur révélant l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. Ce déménagement a entraîné la perte de l’avantage fiscal et une baisse des loyers, leur permettant de réaliser la perte financière alléguée.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 28 mars 2025.