Un contribuable domicilié en Chine a acheté un bien en vue de d’obtenir une réduction d’impôt de 25 % telle que prévue à l’article 199 septdecies du Code général des impôts. Or, cette disposition ne s’applique qu’aux résidents français.

Le contribuable a alors engagé la responsabilité du notaire ayant rédigé l’acte en estimant qu’il avait défailli dans sa mission de conseil.

La Cour d’appel de Paris vient de lui donner raison par décision en date du 7 novembre 2023 en ces termes : « En revanche, la SCP …. qui était tenue d’informer son client sur l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’avantage fiscal recherché par M. [R] dans le cadre de l’achat immobilier qu’il envisageait a manqué à son obligation d’information et de conseil ». 

Sur le fond, il faut approuver cette décision mais l’indemnisation octroyée par la Cour est cependant très chiche : seulement 5000 euros.

Rappelons que les opérations de défiscalisation sont risquées et sont semées d’embuches, de pièges voire d’arnaques.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 22 novembre 2023.

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