La Cour d’Appel de Toulouse a rendu le 5 Février 2020 une décision considérant comme prescrite la demande d’investisseurs soutenant avoir été lésés par la société AKERYS PROMOTION.

La motivation de la Cour d’Appel n’est guère convaincante :

« Les risques de crise immobilière et de fluctuation du marché sont connus de tous, et c’est à juste titre que le premier juge écrit, après des considérations que la Cour ne reprend pas à son compte et qui relèvent davantage du litige au fond que de la question de la prescription, que les limites économiques de l’opération et les limites juridiques des engagements contractuels ne pouvaient pas être ignorés par les époux V., et que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé au gré de leurs intérêts au moment où le déséquilibre potentiel de l’opération se révèle insupportable après un renversement de conjoncture et après la sortie des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié. »

En effet, il s’agit plus d’arguments sur le fond du dossier que sur la prescription.

En outre, les demandeurs s’étaient à nouveau fondés sur une surévaluation du prix de cession, qui est un argument qui peut dans certains contextes manquer de pertinence.

Espérons un pourvoi contre cette décision.

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 13 mai 2020.

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