La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener le demandeur à vérifier la pertinence du produit qui leur était proposé.
La Cour a notamment affirmé que
« Le point de départ de la prescription ne peut être la signature de l’acte authentique de vente le 22 mars 2006 ni même la livraison du bien intervenue à une date non précisée mais mentionnée dans le contrat préliminaire comme prévisionnelle au 4ème trimestre 2006, dès lors que Mme D. ne pouvait savoir à cette date que la location de son bien engendrerait la perte de loyers, un moindre avantage fiscal et la dépréciation du bien qu’elle invoque.
Mme D. n’a pu découvrir le manquement invoqué, soit l’absence de rentabilité de l’opération, avant la mise effective du bien sur le marché locatif dont le faible potentiel dénoncé était de nature à créer des périodes de vacance locative incompatibles avec l’avantage fiscal espéré et source de dévalorisation du bien ; elle n’a pu savoir que dans les mois qui ont suivi la livraison que la location de son bien, élément essentiel du mécanisme de l’investissement, ne se déroulerait pas dans les conditions qu’elle avait envisagées. »
Mais la Cour a débouté le demandeur en expliquant qu’il ne justifiait pas suffisamment des manœuvre dolosives, ni d’éléments sur la valeur du bien. La Cour procède cependant par des affirmations que l’on ne peut partager :
» Mme D. ne pouvait ignorer ni le risque de vacance locative puisqu’une assurance le garantissant ainsi que les loyers impayés lui a été proposée, à laquelle elle a adhéré, ni la soumission du marché locatif à des aléas et variations connus de tous, qu’il soit ou non profane. »
Ou bien encore
» Mme D. ne peut prétendre avoir ignoré le risque de crise immobilière et de fluctuation du marché, d’autant qu’il est connu de tout un chacun. »
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 2 juillet 2021.
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