La Cour d’appel de Rennes (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 26 Octobre 2021 – n° 19/04891), comme elle l’avait fait dans un autre dossier estuaire consultants vient de considérer que le point de départ de la prescription ne pouvait être[…]
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La Cour d’appel de Rennes (1re chambre,– n° 19/05272) vient de confirmer le 2 novembre 2021 que l’action engagée par des investisseurs lésés n’était pas prescrite. La décision contient des attendus intéressants qu’il convient de citer : « Le point de départ[…]
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Par décision en date du 3 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a reconnu que les demandes à l’encontre des sociétés AKERYS-EDELIS et IFB n’étaient pas prescrites, ce qui laisse un espoir aux investisseurs lésés.
La Cour d’appel d’Agen a rendu le 9 juin 2021 une décision en faveur d’IFB et AKERYS-EDELIS considérant l’action comme prescrite en ces termes.
La Cour d’appel de Paris (qui est souvent hostile aux investisseurs lésés), dans une décision du 18 Juin 2021, vient de déclarer prescrite une action à l’encontre d’IFB et AKERYS-EDELIS en ces termes.