Crise sanitaire et arrêt d’exploitation des résidences de tourisme
Assemblée nationale n° 39630 Baux – – Question écrite n° 39630, 22/06/2021 – baux – – – Émilie Guerel – Économie, finances et relance
Groupe Pierre et Vacances Center Parcs, la détresse financière des propriétaires bailleurs
Question écrite n° 23385, 17 juin 2021 – Détresse financière dans laquelle se trouvent les propriétaires-bailleurs du groupe Pierre et Vacances Center Parcs. – Monsieur Pierre-Antoine Levi.
Prescription : décision de la Cour d’appel de Reims
La Cour d’appel, Reims, Chambre civile, 1re section, 11 Mai 2021 – n° 20/00093 dans une affaire mettant aux prises les sociétés EDELIS (AKERYS et IFB à un investisseur malheureux) a reconnu que la prescription ne pouvait courir à partir[…]
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Une nouvelle décision interessante en matière de prescription
La Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1ère section, 17 Mai 2021 – n° 19/01653 a rendu une décision intéressante sur la prescription puisqu’elle la fait courir à partir de la période de vacance locative qui est l’incident qui aurait du amener[…]
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La prescription commence à courir à partir de l’apparition du dommage…
La Cour d’appel, Agen, (1re chambre civile, 9 Juin 2021 – n° 19/00802 19/00802) vient de rendre une décision dans laquelle elle a donné raison aux sociétés EDELIS et IFB.