Hier : Plaidoirie dans un Tribunal de Grande instance de banlieue. Décision du tribunal courant Février. En face 3 confrères, l’un représente le commercialisateur. C’est la première fois que je le rencontre dans un dossier. Les autres confrères représentent la banque[…]
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Bonjour à tous, Je m’appelle Erin B. et à mon tour, je vous souhaite la bienvenue sur cet espace unique sur internet. Pour la première fois, un blog est totalement dédié à la parole de victimes d’opérations de défiscalisation immobilières.
Le moratoire est une convention qui permet à des créanciers de suspendre ou d’accorder des délais de paiement à leur débiteur, en dehors de toute action en justice. Plus largement, il peut s’agir aussi de la suspension ou du report[…]
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Souvent confondue avec l’assurance dommages-ouvrage, la garantie décennale en assurance construction concerne le gros œuvre (murs, toiture…) et couvre les dommages ou vices qui peuvent affecter la solidité du bâtiment ou le rendre inhabitable ou impropre à la destination pour[…]
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L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale). Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages. Cette[…]
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