Déconfiture

Ce mot populaire est un terme juridique qui désigne la situation d’insolvabilité dans laquelle se trouve un débiteur pendant la période qui a précédé l’ouverture d’une procédure collective (pour cause de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de surendettement). Mais[…]
Lire la suite

Éligibilité

En plus des conditions à respecter, définies par l’État, le contribuable doit également vérifier l’éligibilité du bien à un programme de défiscalisation immobilière. Il s’agit des conditions à remplir pour que le bien immobilier soit inscrit dans un dispositif défiscalisant[…]
Lire la suite