Une promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à une autre personne qui s’engage à l’acheter sous certaines conditions (obtention d’un prêt, obtention d’un permis de construire…). Dans ce contrat, l’engagement[…]
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Les investissements en résidences médicalisées représentent les investissements les plus rentables et les plus surs car ils doivent répondre aux normes les plus strictes. Faux : ces résidences font l’objet de frais de maintenance considérables (entre autres, le renouvellement des équipements)[…]
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La loi garantit un renouvellement du bail aux commerçants qui louent des locaux pour assurer leur activité professionnelle et dans lesquels ils exercent leurs fonctions. Pour garantir cette stabilité, en cas de refus de renouvellement du bail, le bailleur doit[…]
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Vous êtes dans l’obligation de passer par le notaire qui vous est proposé par la société de commercialisation. Faux : vous pouvez et vous devez prendre conseil auprès de votre propre notaire lors de l’achat ou avant la signature ; votre notaire[…]
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La « jurisprudence » , en résumé, ce sont les tribunaux. En effet, le terme désigne l’ensemble des arrêts et jugements qui sont rendus par les Cours et les Tribunaux français afin de résoudre un problème juridique donné.