Une société de commercialisation doit obligatoirement être assurée, auprès d’une compagnie d’assurances solvable.
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Conseil n°10
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Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage assure les dommages liés à la construction et à la solidité du logement (logement qui relève de la garantie décennale). Elle doit être souscrite par le constructeur, elle est obligatoire et l’assureur est obligé d’assurer contre ces dommages.
Cette assurance permet d’être dédommagé, avant même de rechercher les responsabilités, ce qui diffère de la garantie décennale.
L’assurance dommages-ouvrage prend effet un an après la fin des travaux quand expire la garantie de parfait achèvement.
Arnaque n°10
La société de commercialisation présente toutes les garanties de couvertures pour assurer la transaction.
À vérifier : certaines ne sont pas assurées ou ne le sont pas auprès d’une compagnie d’assurances solvable alors qu’il s’agit d’une obligation et qu’elles doivent en informer leurs clients ; demandez des preuves et vérifiez-les auprès de la compagnie d’assurance car certains commercialisateurs peu scrupuleux n’hésitent pas à brandir des documents avec de faux logos d’assurance.