La Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2022 une importante décision dans laquelle elle rappelle que le conseil en gestion de patrimoine a une obligation de conseils en attirant notamment l’attention des investisseurs sur les risques proposés.
Cette décision vient aider utilement les investisseurs lésés.
En voici un court extrait :
« Pour rejeter la demande d’indemnisation des acquéreurs, l’arrêt retient que l’investissement opéré par M. et Mme [H] comportait, comme tout investissement réalisé dans le secteur immobilier locatif, une part d’aléa résultant de la possible défaillance du preneur à bail, risque envisagé par le contrat de gestion et que les acquéreurs étaient en mesure de comprendre le mécanisme basique de cet investissement, sans que la société Izimmo ne fût tenue d’une obligation d’information consistant à faire part, au risque d’en omettre, des différentes hypothèses dans lesquelles le paiement du loyer pourrait être interrompu, notamment en cas de déconfiture du preneur.
8. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société Izimmo avait exécuté son obligation d’informations et de conseil en appelant l’attention de M. et Mme [H] sur l’ensemble des risques du placement proposé, alors qu’il avait été remis aux acquéreurs des plaquettes insistant sur les valeurs de sécurité et de rentabilité de l’investissement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de l’assignation délivrée par M. et Mme [H] à la société Izimmo et la fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action à son égard, l’arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; «
Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 6 octobre 2022.
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