La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
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Délai de prescription, la Cour d’appel de Versailles récidive
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Archives du mot-clé décision de justice
Une Cour d’appel reconnaît que la prescription court à partir du moment où l’on a tenté de vendre le bien
La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.
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