Suite de notre série « spécial Prescription » avec l’achat d’un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Robien ». D’ailleurs, les abus associés à ce programme ont été largement commentés sur notre blog.
Lire la suiteUne action judiciaire ne peut plus être exercée au-delà d’un certain délai après les faits. Une réalité souvent mal vécue par les victimes lésées.
Lire la suiteCour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 13 Février 2024 – n° 22/04412
Lire la suiteCour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446.
Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil concernant la valeur d’un appartement vendu. L’arrêt de la Cour d’appel a déclaré leur action irrecevable en se basant sur le point de départ de la prescription.
Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’une opération de défiscalisation.
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