Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Février 2024 – n° 22-13.446.
Dans cette affaire, les acquéreurs d’un bien financé par un crédit in fine ont intenté une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil concernant la valeur d’un appartement vendu. L’arrêt de la Cour d’appel a déclaré leur action irrecevable en se basant sur le point de départ de la prescription.
Une action en responsabilité contre des professionnels pour manquement à leurs obligations d’information et de conseil
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