La Cour d’appel de Toulouse a rendu le 5 Février 2020 une décision en faveur d’AKERYS EDELIS et au détriment d’investisseurs lésés dans une opération de défiscalisation. Il faut souhaiter que ces investisseurs lésés se pourvoient devant la Cour de Cassation.
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La Cour d’appel de Poitiers vient de rendre une décision (2e Chambre civile, 31 Décembre 2019 – n° 18/03020) intéressante en matière de prescription du TEG. J’ignore si cette décision a fait ou fera l’objet d’un pourvoi.
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La Cour d’appel de Montpellier (1re chambre A, 21 Mars 2019 – n° 15/05962) vient de rendre une décision intéressante en ce qu’elle a statué sur le point de départ de la prescription et elle n’a pas retenu comme le souhaitait la société AKERYS EDELIS la date de la signature du contrat ou la date de la livraison.
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Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause : Il ne serait donc pas possible de retenir la date de la conclusion du contrat comme point de départ de la prescription comme l’ont fait plusieurs Cour d’Appel, ce sur quoi nous nous sommes insurgés à plusieurs reprises de manière énergique.
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La Cour d’appel de Versailles récidive ( Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 29 Novembre 2018 – n° 17/03276)…
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