La Cour d’Appel de Paris, (16 Novembre 2018 – n° 16/12986) contrairement à d’autres juridictions, a donné raison à un plaignant à qui l’on opposait la prescription, mais sur ce point uniquement.
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La Cour d’appel de Versailles vient de rendre un arrêt redoutable (11 Octobre 2018 N° 17/02961) sur ce fameux problème de prescription.
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La Cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante en matière de prescription (en date du 17 mai 2018).
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La Cour d’appel d’Angers (19 decembre 2017 N° 16/02091) vient de rendre une décision contre AKERYS où le problème crucial de la prescription est abordé.
La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime.
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