La Cour d’appel de Versailles vient de rendre une décision intéressante en matière de prescription (en date du 17 mai 2018).
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Décision de justice en matière de prescription
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Archives du mot-clé délai de prescription
Condamnation pour défaut d’information
La Cour d’appel d’Angers (19 decembre 2017 N° 16/02091) vient de rendre une décision contre AKERYS où le problème crucial de la prescription est abordé.
Point de départ de la prescription
La Cour de cassation dans un arrêt qui remonte à 2013 reconnaît que le point de départ de la prescription peut être la visite à un avocat qui explique à la victime les manœuvres dolosives dont elle a été victime.
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Prescription
Nous sommes souvent contactés par des investisseurs malheureux qui ont acheté leur bien en 2007 et 2008 et qui s’aperçoivent que le prix de vente possible est souvent égal au tiers du prix d’acquisition. Dans les simulations préalables à la vente, les commercialisateurs avaient au contraire laissé entrevoir une plus-value.
Les investisseurs lésés nous demandent alors s’ils peuvent engager une action.
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Prescription de 2 ans et locations meublées professionnelles
La Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.
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