Nous sommes souvent contactés par des investisseurs malheureux qui ont acheté leur bien en 2007 et 2008 et qui s’aperçoivent que le prix de vente possible est souvent égal au tiers du prix d’acquisition. Dans les simulations préalables à la vente, les commercialisateurs avaient au contraire laissé entrevoir une plus-value.
Les investisseurs lésés nous demandent alors s’ils peuvent engager une action.
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La Lyonnaise de banque a consenti à un couple d’emprunteurs six prêts immobiliers destinés à l’acquisition de divers lots de copropriété au sein d’une résidence.
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On sait qu’une banque perd tout droit au remboursement d’un prêt si elle n’engage pas des poursuites dans les deux ans suivant la cessation du paiement de ses mensualités par l’emprunteur ou du prononcé de la déchéance du terme (la déchéance du terme c’est la décision par la banque de réclamer la totalité des sommes restant à rembourser du fait d’une défaillance de paiement).
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Le délai de prescription est la durée pendant laquelle une victime peut engager des poursuites devant la justice (droits réels, personnels, mobiliers, immobiliers). Au-delà de ce délai de prescription, une action en justice ne peut plus être envisagée et la justice ne peut plus faire exécuter de peine d’amende et de prison.