La Cour d’appel de Colmar a rendu le 16 mai 2019 une décision intéressante donnant gain de cause aux investisseurs et prononçant la nullité du contrat de vente.

La Cour a tenu un raisonnement déjà vu dans d’autres affaires en se fondant sur l’absence de droit de rétractation.
Lire la suite →