La Cour d’appel de Toulouse (18 Mars 2019 Répertoire Général : 16/01520) vient de donner raison à la société EDELIS anciennement AKERYS qui avait été assignée par un investisseur mécontent au motif que « En conséquence, sans qu’il y ait lieu de suppléer la carence de Mme L. dans l’administration de la preuve par une mesure d’instruction, Mme L. ne justifie ni d’une surévaluation du bien acquis à la date de l’acquisition, ni d’une dévalorisation du bien qu’elle a acquis, ni du fait, qu’à l’issue du processus de défiscalisation, le résultat de l’opération estimé lors de la simulation ne sera pas atteint. »
La Cour d’Appel de Toulouse ne cesse de débouter les demandeurs contre AKERYS ou contre un autre promoteur en expliquant que les investisseurs lésés ne prouvent pas la surévaluation du prix d’acquisition.
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