Le 12 décembre 2018, la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt que l’on peut espérer décisif sur la prescription et qui devrait permettre aux investisseurs lésés dans un programme de défiscalisation d’obtenir gain de cause :  Il ne serait donc pas possible de retenir la date de la conclusion du contrat comme point de départ de la prescription comme l’ont fait plusieurs Cour d’Appel, ce sur quoi nous nous sommes insurgés à plusieurs reprises de manière énergique.
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