La Cour d’appel de Bordeaux a rendu une intéressante décision dans un dossier concernant la société Pichet Promotion le 15 Septembre 2022  (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 15 Septembre 2022 – n° 19/06310)  qui a reconnu que la prescription ne courrait pas à partir de la signature de l’acte d’achat mais à partir du premier incident qui a éveillé ou aurait du éveiller l’attention des investisseurs.

Dans cette affaire, la Cour d’Appel a considéré qu’il y avait eu des incidents de paiement qui auraient du alerter les investisseurs remontant à plus de cinq ans et a donc jugé que l’affaire était prescrite.

Mais, le principe posé de faire remonter le point de départ de la prescription à la date à laquelle l’investisseur a constaté des anomalies est justifié en droit.

Aux avocats de prendre garde à ne pas invoquer des frais trop anciens !!

Auteur : Me Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la Cour.
Publié par Erin B. le 3 octobre 2022.

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